CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ce site est édité par la PARASOLERIE HEURTAULT, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 791 557 069, dont le siège social se situe :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société PARASOLERIE HEURTAULT et toute personne physique non commerçante à l’occasion des ventes effectuées via le site www.parasolerieheurtault.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, au suivi et à la livraison de la commande.
Le fait de passer commande signifie l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui sont accessibles à tout moment sur le site. Les présentes conditions générales de vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages envigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme « vous ».
1. Prix et moyens de paiement
Tous les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et participation aux frais d’expédition. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire ou par virement.
Paiement par carte bancaire
Lorsque votre commande est prête à être expédiée, nous vous envoyons un lien de paiement dans votre monnaie, comprenant les taxes applicables et les frais d’expédition. Pour payer votre commande par carte bancaire, vous devez transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Toutes les transactions de paiement par carte bancaire sont effectuées directement avec la solution Stripe, paiement sécurisé sur Internet. La transaction est sécurisée par la technologie SSL (Secure Socket Layer), c’est à dire que vos coordonnées bancaires circulent sur Internet de façon cryptée (et donc sécurisée).
2. Votre commande
La PARASOLERIE HEURTAULT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours. Le délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, refus de la marchandise ou annulation de la commande.
4. Livraison / Frais d’envoi
Votre commande sera traitée et vous sera ensuite expédiée via transporteur (Fedex). Si votre commande n’est pas en stock, ou si elle est doit être créée sur-mesure, les délais seront un peu plus long, car ils comprennent la fabrication.
Les frais d’envoi hors-France sont généralement compris entre 60-100 €.
5. Protection des données personnelles
La PARASOLERIE HEURTAULT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande.
6. Propriété du site et propriété intellectuelle
Le site Internet est la propriété de la PARASOLERIE HEURTAULT, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent. Il est interdit de copier ou de télécharger tout ou une partie du site ou de son contenu. Tous les textes, commentaires, ouvrages, photos de produits, illustrations et images reproduits sur les sites et réseaux sociaux de la PARASOLERIE HEURTAULT sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la PARASOLERIE HEURTAULT est strictement interdite.
7. Limitation de responsabilités / Force majeure
La PARASOLERIE HEURTAULT n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la PARASOLERIE HEURTAULT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure. Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq jours ouvrés suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
8. Persistance des conditions générales de vente en cas de nullité d’une clause et non renonciation
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l’obtention du résultat souhaité par les parties. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
9. Loi applicable et règlement de litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Seule la version française des présentes conditions générales de vente est opposable à la PARASOLERIE HEURTAULT. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.